Le service marketing utilise depuis trois mois un assistant de rédaction par IA, souscrit en ligne avec la carte de l’entreprise pour une vingtaine de comptes. Le jour où le responsable informatique demande ce que l’éditeur fait des briefs clients collés dans l’outil, personne ne sait répondre. La réponse existe, mais elle est éclatée entre trois ou quatre documents : conditions d’utilisation, accord de traitement des données (le DPA), engagement de niveau de service (le SLA), parfois une politique d’usage. Commencez par la clause qui dit lequel l’emporte en cas de contradiction. C’est elle qui tranchera le jour où une page d’aide promet ce que les conditions refusent.
Que deviennent les contenus que vos équipes saisissent ?
La clause qui y répond se range sous un intitulé neutre, du type « Contenus du client », et suit souvent le même schéma : vous restez propriétaire de ce que vous soumettez, mais vous accordez à l’éditeur une licence pour « fournir et améliorer » le service. Tout se joue dans le second verbe, car améliorer un service d’IA peut recouvrir l’entraînement des modèles. Certains fournisseurs se réservent ce droit sur les contenus de leurs clients, d’autres l’excluent pour leurs offres professionnelles, parfois dans le seul DPA. Si vos équipes collent dans l’outil des devis, du code source ou des informations reçues sous accord de confidentialité, exigez que cette réutilisation soit exclue noir sur blanc ou, à défaut, l’option qui permet de la désactiver, et vérifiez que ce réglage vaut pour toute l’organisation et pas seulement compte par compte.
Les résultats générés relèvent d’une autre clause. Selon les cas, l’éditeur vous transfère les droits qu’il détient sur eux, en conserve une partie, ou le contrat reste muet. Lisez bien le possessif : on vous cède « ses » droits, sans garantir qu’ils existent, et la protection par le droit d’auteur d’un texte ou d’une image produits par une machine reste discutée. Pour un logo ou un module de code appelé à devenir un actif de l’entreprise, la clause qui compte est celle par laquelle l’éditeur prend en charge, ou non, les réclamations de tiers liées aux contenus générés.
Le DPA, et surtout la liste annexée
Dès que l’outil manipule des données personnelles (fiches clients, CV, tickets de support), l’éditeur agit en principe comme sous-traitant, et l’article 28 du RGPD impose un contrat dédié. Celui-ci décrit le traitement (objet, durée, finalité, types de données, catégories de personnes concernées) et oblige l’éditeur à n’agir que sur vos instructions documentées, à soumettre ses équipes à la confidentialité, à sécuriser les données, à vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées, à supprimer ou restituer les données en fin de contrat et à vous laisser vérifier sa conformité, audits compris. D’un éditeur à l’autre, ces engagements se ressemblent.
Les écarts se logent dans l’annexe des sous-traitants ultérieurs. Sur un outil d’IA, on y trouve l’hébergeur, souvent le fournisseur du modèle de langage, parfois une équipe de support installée sur un autre continent. Leur intervention suppose votre autorisation écrite préalable, et vous devez pouvoir vous opposer aux modifications de cette liste. Relevez les pays d’hébergement : un transfert hors de l’Union européenne doit reposer sur l’un des fondements prévus par le RGPD. Si la liste figure sur une page web « régulièrement mise à jour », enregistrez-en une copie datée le jour de la signature.
Que vous doit l’éditeur quand le service tombe ?
Du SLA, on retient un pourcentage de disponibilité ; les définitions en disent davantage. Sur quelle période le taux est-il calculé ? Qu’en exclut-on ? Les maintenances programmées et les pannes d’un fournisseur tiers y figurent souvent, ce qui, pour un service bâti sur le modèle d’un autre éditeur, retire à l’engagement une bonne partie de sa portée. Quant à la sanction, c’est fréquemment un avoir sur l’abonnement, à réclamer soi-même dans un délai bref.
Reste le plafond de responsabilité, souvent calé sur les sommes versées pendant une période donnée. Pour un abonnement de quelques centaines d’euros, il pèse peu face à une fuite de données clients ou à une semaine d’interruption. La limitation n’est pas illicite en soi, mais elle a des bornes. L’article 1170 du Code civil répute non écrite la clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur. L’article 1171 fait de même, dans un contrat d’adhésion, pour la clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Des conditions acceptées d’un clic répondent souvent à cette description ; parier sur un juge reste pourtant une mauvaise stratégie.
Sur une offre entreprise, le plafond se discute : demandez un montant cohérent avec le risque réel. Lorsque l’outil doit traiter les données de vos clients, faire relire ces clauses par un avocat en droit des contrats à Bordeaux, comme Desrumaux Avocats, permet d’en mesurer la portée avant qu’un incident ne s’en charge.
La sortie se négocie le jour de l’entrée
Personne ne pense à partir au moment de s’abonner, et c’est pourtant dans le contrat que la sortie s’organise. Une clause de réversibilité utile précise le format dans lequel vos données et paramétrages seront restitués, le délai, l’assistance prévue et son prix. Sur un outil d’IA, ajoutez ce qu’un contrat classique oublie : bibliothèques de prompts, bases documentaires indexées, assistants personnalisés. Ce qui ne s’exporte pas reste chez l’éditeur.
Lisez dans la foulée la durée initiale, la reconduction tacite, le préavis et la faculté que s’accorde l’éditeur de modifier seul ses conditions ou ses prix en cours d’abonnement. Un engagement annuel sans export exploitable vous lie bien plus longtemps que prévu.
Le test le plus parlant se fait pendant la période d’essai : lancez un export complet de vos données et tentez de l’ouvrir dans un autre outil. Il vous en apprendra plus que la clause elle-même. Et comme les éditeurs révisent régulièrement leurs conditions, confiez à une personne précise le suivi de ces changements et l’archivage de chaque version acceptée.
